Conformément au projet de loi 96, la ville de Montréal n’est pas tenue de communiquer en anglais et toute correspondance doit être en français, sauf si vous attestez que vous êtes anglophone historique et que vous revendiquez le droit. Tous les employés de la ville sont tenus de répondre en français, quelle que soit la langue avec laquelle vous initiez la conversation.
Droit des langues du projet de loi 96
